CODE HTML CGV

3. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET/OU SERVICES PROPOSÉS À LA COMMANDE SUR LE SITE

Les offres de produits et/ou services proposés sur le Site s'entendent dans la limite des stocks disponibles pour les produits.

Diet’ethik effectue sur le Site une mise à jour fréquente sur la disponibilité des produits et/ou services mais ne pourra être tenue pour responsable si la réelle disponibilité au moment de la validation de la commande par le Client diffère de celle indiquée sur le Site. En tout état de cause, si l’indisponibilité d’un produit ou d’un service était incorrecte au moment de la validation, Diet’ethik s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.

Au choix du Client, en cas d’indisponibilité d’un produit ou d’un service commandé, Diet’ethik peut :

• proposer de livrer le produit ou fournir le service dès qu’il sera de nouveau disponible ;
• proposer un produit ou service similaire en remplacement, sous réserve de l’acceptation du Client ;
• fournir un avoir d’un montant équivalent au produit ou service indisponible ;
• rembourser le produit ou service selon le mode de paiement initial utilisé.

Toutefois, les frais de livraison ne sont pas remboursés. Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf en cas d'erreur de notre part ou de produit défectueux.

4. REVENTE

Les produits et/ou services proposés sur le Site ne peuvent être reconditionnés et/ou revendus par le Client, sans l’accord préalable et écrit de Diet’ethik.

Si vous souhaitez devenir un revendeur, veuillez adresser votre demande à contact@dietethik.fr.

5. PRIX

Les produits et/ou services proposés sur le Site sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site lors de la validation de la commande par le Client. Les prix sont valables, sauf erreur manifeste.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le prix inclut la TVA applicable au moment de la commande. Toute modification du taux légal impactera le prix à compter de sa date d’application.

Les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison (le cas échéant), qui sont indiqués clairement avant la validation de la commande.

Le montant total, incluant les frais de livraison, est affiché au moment du paiement. Le prix indiqué dans l'accusé de réception est définitif.

Les prix des fournisseurs de Diet’ethik peuvent évoluer. Ainsi, les prix sur le Site peuvent changer, notamment lors de promotions ou offres spéciales.

6. CRÉATION D’UN COMPTE SUR LE SITE

6.1. Conditions de création du compte

Le Client doit disposer d’un compte sur le Site pour pouvoir passer commande, ce qui nécessite que le Client :

• soit majeur ;
• ait la capacité requise pour contracter et acquérir les produits et/ou services proposés sur le Site ;
• utilise le Site conformément aux présentes CGV, aux CGU du Site et à la loi applicable.

6.2. Informations nécessaires à la création du compte

Pour créer son compte sur le Site, le Client doit remplir les champs obligatoires du formulaire de création de compte. Les champs obligatoires sont indiqués par un astérisque (*).

Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations communiquées dans ce cadre. Pour en savoir plus sur l’utilisation de ses informations personnelles par Diet’ethik, le Client est invité à consulter la politique de protection des données personnelles.

Afin de sécuriser la création du compte, un email peut être envoyé au Client afin de vérifier l’exactitude de l’adresse email renseignée dans le formulaire de création de compte.

Une fois la création du compte finalisée par le Client, il reçoit un email de bienvenue de la part de Diet’ethik.

6.3. Sécurité des identifiants et mots de passe

L’utilisation d’un mot de passe fort est une condition essentielle pour la protection du compte. Le Client doit choisir un mot de passe conforme aux exigences de Diet’ethik en matière de sécurité affichées lors de la création du compte.

Les identifiants de connexion sont personnels, confidentiels et non transmissibles à des tiers. Le Client doit garantir la confidentialité et la sécurité de ceux-ci, impliquant d’immédiatement demander à Diet’ethik la réinitialisation de son mot de passe en cas de perte, oubli ou vol. Diet’ethik ne saurait être tenue responsable de toute utilisation du compte par un tiers qui aurait eu accès aux identifiants de connexion du Client, quelle qu’en soit la cause.

6.4. Suppression du compte

À tout moment, le Client peut supprimer son compte sur le Site en contactant Diet’ethik aux coordonnées indiquées en préambule des présentes. Les informations personnelles du Client associées à son compte, en ce inclus l’historique de ses commandes le cas échéant, seront conservées par Diet’ethik conformément aux durées indiquées dans la politique de protection des données personnelles.

En supprimant son compte sur le Site, le Client perd tous les éventuels bons de réduction et/ou avoirs dont il disposait le cas échéant.

7. COMMANDES

7.1. Sélection des produits et/ou services

Pour passer commande, le Client sélectionne les produits et/ou services de son choix en cliquant dessus depuis le Site, puis en indiquant :

• les quantités souhaitées pour les produits ;

Le Client peut ensuite ajouter les produits et/ou services à son panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».

Le Client peut ajouter à son panier autant de produits et/ou services qu’il le souhaite, dans la limite de leur disponibilité.

À tout moment au cours de sa sélection, le Client peut :

• consulter le détail de sa commande et son prix total ;
• poursuivre sa navigation et ajouter d'autres produits ;
• retirer des produits de son panier ;
• ajouter un code promotionnel ;
• cliquer sur « Commander » pour valider sa commande.

Il incombe au Client de vérifier l'exactitude de sa commande et de rectifier toute erreur avant de cliquer sur le bouton « Commander ».

7.2. Connexion

Après avoir cliqué sur « Commander », le Client est invité à s’identifier ou, s’il s’agit de sa première commande, à créer un compte conformément à l’article 6.

7.3. Passage de la commande

Le Client est invité à renseigner son adresse de livraison. Si l’adresse de facturation est différente, il doit également la renseigner.

Le Client doit fournir toutes les informations nécessaires à la livraison (adresse, étage, code porte, numéro de téléphone…). En cas d'informations erronées ou incomplètes, Diet’ethik ne pourra être tenue responsable d’une impossibilité de livraison.

Le Client choisit ensuite un mode de livraison parmi ceux proposés sur le Site. Le prix total est mis à jour automatiquement en fonction de ce choix. Si la livraison en point relais est sélectionnée, le Client doit choisir un point de retrait.

Les frais de livraison peuvent être offerts selon les conditions indiquées sur le Site.

7.4. Paiement

7.4.1. Mode de paiement

Le Client choisit le mode de paiement souhaité parmi ceux proposés sur le Site.

Avant de valider le paiement, le Client doit vérifier tous les éléments de sa commande : produits, adresses, mode de livraison, montant total. Il peut encore corriger les erreurs avant de cliquer sur « Acheter et payer ».

Ce clic final engage le Client contractuellement et constitue une signature électronique, équivalente à une signature manuscrite. Le bon de commande est conservé par Diet’ethik comme preuve de l’engagement du Client.

Le paiement est exigible en totalité à la validation de la commande. Aucun bon de réduction ou avoir oublié ne pourra être appliqué après cette étape.

Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Diet’ethik prend toutes les mesures pour sécuriser les paiements en ligne.

En fonction du mode choisi, le Client est redirigé vers une page sécurisée pour finaliser son paiement.

En cas de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée de Diet’ethik. Il peut y enregistrer ses coordonnées bancaires pour ses futures commandes. Une fois le paiement validé, la commande n’est plus modifiable.

7.4.2. Refus de paiement

En cas de refus ou de blocage du paiement, la commande sera automatiquement annulée.

7.4.3. Accusé de réception

La vente est conclue après l’affichage d’un accusé de réception sur le Site et l’envoi d’un email de confirmation au Client. Si le Client ne reçoit pas cet email dans les 48h, il doit contacter Diet’ethik.

7.4.4. Facture

Le bon de commande ou l'accusé de réception ne fait pas office de facture. La facture est jointe au colis et accessible depuis le compte du Client, rubrique « Historique et détails de mes commandes ».

8. LIVRAISON DES PRODUITS COMMANDÉS

Les produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison renseignée par le Client au moment de sa commande.

Diet’ethik et le livreur mettent tout en œuvre pour livrer les produits dans les délais indiqués au moment de la commande, en fonction notamment du volume de commandes en cours. Ces délais sont toutefois donnés à titre indicatif et peuvent être dépassés en raison d’aléas extérieurs (circulation, météo, etc.).

Le dépassement de ces délais ne donne droit à aucun dédommagement, sauf indication contraire expressément mentionnée sur le Site lors de la commande.

La livraison est considérée comme effectuée dès le transfert de possession physique ou du contrôle des produits au Client.

En cas d’absence du Client lors de la livraison, ou d’impossibilité d’accès à l’adresse renseignée, la commande pourra être retournée sans que cela n’ouvre droit à un quelconque dédommagement.

9. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des produits au Client intervient uniquement après paiement complet du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration des produits a lieu au moment où le Client prend physiquement possession des produits.

10. EMBALLAGE

Les produits sont emballés selon les normes en vigueur, pour garantir une protection optimale pendant la livraison.

Le Client s’engage à respecter les mêmes normes s’il doit retourner les produits, notamment dans le cadre d’un retour ou d’une rétractation.

11. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits ou de la fourniture des services commandés sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de Diet’ethik, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins d'échange ou de remboursement.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit envoyer sa demande avant l’expiration du délai.

En cas de rétractation sur un produit, les retours doivent être effectués dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notices, etc.) dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la déclaration de rétractation, afin de permettre leur remise en vente à l’état neuf. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Les produits doivent être renvoyés à l’adresse suivante :

Diet’ethik
170 rue Charles Lindbergh
34130 Mauguio (France)

Le droit de rétractation peut être exercé par email à l’adresse suivante : contact@dietethik.fr

Le simple renvoi des produits sans déclaration préalable ou le refus de réception ne suffisent pas à exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix des produits et/ou services concernés est remboursé. Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf mention contraire indiquée sur le Site ou communiquée par Diet’ethik au moment du retour.

Le remboursement est effectué par le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client sur un autre mode. Aucun frais supplémentaire ne sera appliqué au Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception des produits retournés.

Le droit de rétractation est exclu dans les cas suivants :

• Fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après livraison ;
• Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• Fourniture de biens personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client ;
• Fourniture de biens mélangés de manière indissociable à d’autres articles par leur nature.

Dans ces situations, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé conformément à la réglementation.

12. GARANTIES APPLICABLES AUX PRODUITS COMMANDÉS SUR LE SITE

Les produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France, ainsi qu’à la commande passée par le Client.

Sauf disposition contraire de la loi, les produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire :

• de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) ;
• de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Sauf mention contraire, Diet’ethik est tenue de ces garanties légales.

12.1. Fondements textuels

12.1.1. Garantie légale de conformité

Article L. 217-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (...). »

Article L. 217-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• être propre à l'usage habituellement attendu ;
• correspondre à la description donnée ;
• présenter les qualités annoncées dans la publicité ou convenues entre les parties.

Article L. 217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 : « Toute période d'immobilisation du bien d'au moins sept jours prolonge la garantie de cette durée. »

12.1.2. Garantie légale contre les vices cachés

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés (...). »

Article 1648 al. 1 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

12.2. Mise en œuvre des garanties légales

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

• dispose de deux (2) ans à compter de la délivrance pour agir ;
• peut choisir entre réparation ou remplacement (sous conditions) ;
• est dispensé de prouver le défaut durant les 24 premiers mois.

Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.

En cas de vice caché (article 1641 du Code civil), le Client peut demander :

• la résolution de la vente ;
• ou une réduction du prix (article 1644 du Code civil).

Pour faire valoir ses droits, le Client doit contacter Diet’ethik :

• par email : contact@dietethik.fr
• ou par courrier : Diet’ethik, 170 rue Charles Lindbergh, 34130 Mauguio (France)

Diet’ethik remplacera ou remboursera les produits jugés non conformes ou affectés d’un vice caché. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine.

Les frais d’envoi et de retour seront remboursés sur justificatifs. Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais via le même mode de paiement, sauf accord contraire du Client.

Exclusions de responsabilité :

• non-respect de la législation locale du pays de livraison ;
• mauvaise utilisation, négligence, absence d’entretien, usure normale, accident ou force majeure (article 1218 du Code civil).

La garantie de Diet’ethik est strictement limitée au remplacement ou au remboursement des produits défectueux ou non conformes.

13. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Diet’ethik ne pourra en aucun cas être engagée en cas :

• d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande ;
• de non-exécution ou de retard d’exécution des obligations de Diet’ethik résultant d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil, ou de circonstances indépendantes de sa volonté.

Tout échec dans l’utilisation des produits et/ou services proposés sur le Site ne pourra en aucun cas entraîner la responsabilité de Diet’ethik, ni justifier un remboursement, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

La responsabilité de Diet’ethik est également exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant notamment (sans que cette liste soit limitative) :

• de la négligence ou d’une faute du Client ou d’un tiers ;
• d’une allergie ou autre réaction liée à la consommation des produits ou à l’utilisation des services ;
• de la péremption naturelle des produits ;
• du non-respect par le Client des contre-indications ou conditions d’utilisation ;
• d’une mauvaise utilisation des produits et/ou services ;
• de tout fait extérieur échappant au contrôle de Diet’ethik.

En tout état de cause, la responsabilité de Diet’ethik, si elle venait à être engagée, est strictement limitée aux seuls dommages réels, certains et directs subis par le Client.

14. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation concernant la livraison d'un ou plusieurs produits doit être formulée dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de livraison de la commande. Toutes les pièces justificatives devront également être transmises dans ce délai.

Les réclamations soumises après ce délai ne pourront malheureusement pas être prises en compte.

Ces conditions sont nécessaires pour garantir un traitement efficace et rapide. Nous vous remercions de votre compréhension et de votre coopération.

Diet’ethik met à la disposition du Client un « Service Client » accessible :

• par email : contact@dietethik.fr
• par courrier : Diet’ethik, 170 rue Charles Lindbergh, 34130 Mauguio (France)

15. PUBLICITÉ

Diet’ethik se réserve la possibilité d’afficher sur le Site ou dans toute communication adressée au Client des messages publicitaires ou promotionnels, dans les formes et conditions qu’elle juge appropriées.

Si le Client participe à une opération promotionnelle, il devra se référer aux conditions spécifiques propres à cette opération.

16. IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la commande, et conformément à l’article 1195 du Code civil, la partie (Client ou Diet’ethik) qui n’a pas accepté d’en assumer les risques peut demander une renégociation du contrat.

17. VALIDITÉ DES CGV

La nullité d’une clause des présentes CGV, résultant d’un changement législatif ou d’une décision judiciaire, ne remet pas en cause la validité des autres dispositions.

Les présentes CGV, ainsi que le récapitulatif de commande transmis au Client, constituent l’intégralité des relations contractuelles entre les parties.

18. MODIFICATION DES CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par Diet’ethik, notamment en cas d’évolution du Site.

Les CGV applicables sont celles consultables sur le Site et acceptées par le Client au moment de la commande.

Cette version annule et remplace toutes les versions antérieures.

19. CONVENTION DE PREUVE

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Diet’ethik constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

En acceptant les CGV, le Client s’engage à ne pas contester la force probante des documents produits en ligne, notamment le contrat de vente, le bon de commande et la facture, en raison de leur nature électronique.

L’acceptation des présentes CGV vaut convention de preuve au sens de l’article 1368 du Code civil.

20. CESSATION DU SITE

Diet’ethik se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie du Site, notamment en cas de cessation d’activité ou de procédure collective.

21. CESSION

Sous réserve de la législation applicable, le Client accepte que les présentes CGV puissent être cédées, transférées ou apportées de quelque manière que ce soit.

En cas de cession de la société à un tiers, les CGV seront automatiquement transférées au cessionnaire.

22. LANGUE

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans d'autres langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

23. LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à leur interprétation ou exécution, les parties rechercheront d’abord un accord amiable, et s’échangeront les éléments nécessaires à cette fin.

Le Client peut présenter toute réclamation via la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission transmettra la réclamation au médiateur compétent.

À défaut d’accord amiable dans un délai de deux (2) mois, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.